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Comprendre le Data Processing Agreement (DPA) :
contenu, rôle et exemple

Le RGPD impose aux responsables de traitement d’établir un contrat (DPA) avec leurs sous-traitants, en vue de définir et de protéger les données à caractère personnel qui sont traitées.

📌 Qu’est-ce qu'un DPA ?

💼 Un DPA, ou Accord de Traitement de Données fait partie des éléments essentiels en matière de Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’un contrat légal conclu entre le responsable du traitement des données et son sous-traitant. Autrement dit, c’est un contrat entre l’entité qui collecte et gère les données à caractère personnel et l’entité qui traite ces données pour le compte cette dernière.  

🔥 Peu importe votre activité principale, pour que votre outil digital soit conforme au RGPD, il doit remplir certains critères prévus par le RGPD. En effet, pour être en conformité, un outil digital doit disposer de ce que la CNIL appelle un Accord de Protection des Données (Data Processing Agreement – DPA).

Un DPA doit inclure :

  • Les objectifs du traitement des données ;
  • Les types de données personnelles traitées ;
  • Les obligations du sous-traitant en matière de sécurité des données ;
  • Les procédures de notification en cas de violation de données.

Vous voulez savoir si vous êtes conformes

Nous sommes là pour vous aider. 

Pourquoi avoir un DPA en tant que sous-traitant ?

Comme les responsables de traitement, les sous-traitants doivent également tenir un DPA. En effet, en tant que sous-traitant de données personnelles, mettre en place un DPA est essentiel pour plusieurs raisons.

✅ Conformité légale : En tant que sous-traitant, vous êtes tenu de respecter les directives de l’entité responsable du traitement des données (le responsable du traitement). Un DPA est souvent requis pour formaliser vos engagements en matière de conformité.

✅ Responsabilité partagée : Il faut noter qu’en matière de RGPD, il existe une distinction entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Le premier étant chargé de définir les finalités du traitement des données, tandis que le deuxième est responsable de la mise en œuvre de ces finalités. L’objectif derrière la mise en place d’un DPA est de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque partie. 

✅ Transparence : Le DPA peut inclure des informations sur la manière dont vous traiterez les données personnelles en tant que sous-traitant. Cela offre une transparence aux parties prenantes, y compris les autorités de protection des données, sur la manière dont les données sont gérées.

✅ Sécurité des données : Le DPA peut exiger que vous preniez des mesures spécifiques pour garantir la sécurité des données personnelles que vous traitez en tant que sous-traitant. 

Que faire si je n'ai pas de DPA ?

Si vous êtes sous-traitant de données à caractère personnel et que vous n’avez pas de Data Processing Agreement (DPA) en place avec votre responsable de traitement des données, il vous sera impossible de contractualiser avec un client.  Vous devez donc en mettre un DPA en place avec l’aide d’un juriste RGPD, un avocat ou avec une société de mise en conformité RGPD comme Dipeeo

🔥Il faut noter que l’absence de DPA signifie que vous ne respectez pas les règlementations prévues par le RGPD, ce qui peut entraîner des sanctions légales. De plus, de nombreuses entreprises exigent que leurs sous-traitants mette en place un DPA afin de garantir la protection des données personnelles traitées. Si vous n’avez pas de DPA, vous pourriez donc perdre des clients potentiels.

Il ne faut pas oublier que le non-respect des réglementations prévues par le RGPD pourrait mettre en danger la sécurité et la confidentialité des données personnelles que vous traitez. Chose que pourrait entraîner des conséquences graves pour les personnes concernés.

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