Modèle de Data Processing Agreement (DPA)
- Les réglementations en matière de protection des données
- Les droits et responsabilités du responsable du traitement et du sous-traitant
- Les mesures de confidentialité requises pour le sous-traitant
- Les protocoles techniques et organisationnels requis pour la sécurité de l'information
- Les modalités des éventuels contrats de sous-traitants
- Les obligations de coopération pour le responsable du traitement
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