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Conditions Générales de Vente (CGV) : Tout ce qu'il faut retenir !

Conditions Générales de Vente

CGV Définition : Qu’est ce que c’est ?

CGV est le sigle désignant les conditions générales de vente, qui renvoient à toutes les informations contractuelles qui relie un vendeur de produits ou de services à un acheteur. Ces conditions générales lient un consommateur à une entreprise par un contrat d’adhésion.  Il s’agit d’un document réunissant un grand nombre d’informations présentées dans une clause.

Une “clause” est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

CGV : Un accord qui lie un acheteur et un vendeur

Les conditions générales de vente relient l’acheteur et le vendeur. En ce sens, il relie une entreprise et un consommateur. Pour une entreprise qui vit de la vente de ses produits ou de ses services, les CGV représentent le socle des relations commerciales.

Lorsqu’une structure vend un produit ou un service en ligne via son site internet, elle a l’obligation de rédiger des CGV et les mettre en ligne à la disposition de chaque utilisateur. Dans de nombreux cas, les conditions générales de vente (CGV) peuvent être obligatoires. Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer les relations commerciales d’une structure.

A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de ventes permettent de mettre en place des règles à suivre et  d’encadrer les relations commerciales. En effet, les CGV vont protéger les fournisseurs ainsi que les clients. Elles permettent également d’informer les clients des conditions générales de vente avant de conclure la transaction. Cela permet de connaître les règles mises en place. Par exemple, un consommateur peut se faire rembourser si le produit n’est pas conforme à sa description. 

Les CGV sont également un outil juridique qui sécurise l’entreprise. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété permet normalement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne paie pas. En cas de litige, les conditions générales de vente permettent de définir et limiter la responsabilité de chaque partie.

On va retrouver dans les CGV des clauses obligatoires qu’il faut mentionner, et des clauses recommandées. Il faut prendre en compte les clauses interdites des CGV lors de la rédaction de celle-ci, sous peine de sanctions. Certaines clauses de CGV peuvent être négociables si le client ou l’acheteur le souhaite. Ce document montre à vos clients que votre activité est bien encadrée.

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Les conditions générales de ventes (CGV) : Obligatoires ?

Les conditions générales de ventes sont obligatoires seulement dans certains cas. Cela dépend de la clientèle de l’entreprise (B2B, B2C, B2B2C, …)

Dans une relation commerciale B2C (Business To Consumer), les CGV sont obligatoires. En effet, le droit de la consommation est appliqué. Lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service à un professionnel à distance, il devient vulnérable car il partage ses données personnelles. Les consommateurs bénéficient donc d’une protection accrue. Cette obligation est prescrite par l’article L. 113-3 du Code de la Consommation. Les entreprises exerçant le E-commerce doivent obligatoirement rédiger des CGV.

Dans une relation commerciale B2B (Business To Business), les CGV ne sont pas obligatoires normalement mais elles sont indirectement rendues obligatoire par le Code de Commerce (l’article L.441-6). En effet, si le client vient à demander les conditions générales de ventes, l’entreprise se doit de les fournir. Si une entreprise vend en B2B et en B2C, les conditions générales de vente sont obligatoires car les deux règles s’appliquent.

Qui rédige les CGV ? Est-ce le même pour toutes les entreprises ?

Pour rédiger les conditions générales de vente d’une entreprise, vous devez vous faire accompagner par un professionnel. En effet, votre document doit être conforme légalement et doit être logique. Beaucoup d’entreprises font l’erreur de recopier les CGV d’une autre structure; Cependant, chaque entreprise peut vendre un produit ou un service de manière différente. Elle peut également avoir des règles différentes en fonction des litiges. Il n’est donc pas recommandé de recopier les CGV d’une autre entreprise.

 Les CGV doivent être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée. Les conditions générales de vente doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité de l’entreprise et aux conditions qu’elle souhaite imposer aux clients. Il est nécessaire de consulter un professionnel afin de rédiger des CGV adaptés à votre structure.

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Les informations obligatoires dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de ventes doivent comprendre obligatoirement les clauses suivantes : 

  • les conditions de vente 
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

 

Les obligations citées ci-dessus ne sont que les informations obligatoires et minimales des conditions générales de ventes. Vous devez y ajouter les informations nécessaires en fonction de votre activité. 

Le Code de la consommation y ajoute les mentions suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service
  • La date ou le délai auquel le professionnel le bien sera livré ou le service sera exécuté

Les informations interdites dans les conditions générales de vente

 Voici la liste des clauses abusives, et interdites dans les CGV. Il est vital de  ne pas les mettre dans vos CGV. Ces clauses peuvent amener à un déséquilibre du contrat. De ce fait, si l’une des clauses est insérée dans vos CGV, elle ne sera jamais exécutée.

Première clause interdite :

Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat ou qui est écrit dans un document annexe au contrat sans que ce document ne soit présenté au consommateur

Deuxième clause interdite :

Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou par l’un des ses mandataires (par exemple, par l’un de ses employés)

Troisième clause interdite :

Modifier les clauses du contrat relatives à la durée de l’engagement, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, sans en avertir le consommateur

Quatrième clause interdite :

Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont ou non conformes aux dispositions du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une clause du contrat

Cinquième clause interdite :

Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas les siennes

Sixième clause interdite :

Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations

Septième clause interdite :

Interdire au consommateur le droit de demander à mettre fin au contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations

Huitième clause interdite :

Reconnaître au professionnel le droit de mettre fin au contrat unilatéralement, sans reconnaître le même droit au consommateur

Neuvième clause interdite :

 Permettre au professionnel de ne pas rembourser les sommes que le consommateur à versées alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et qu’il décide de mettre fin au contrat

Dixième clause interdite :

Accorder au professionnel un délais de préavis plus court que celui accordé au consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée

Onzième clause interdite :

Demander au consommateur de verser une somme d’argent au professionnel pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée

Douzième clause interdite :

Imposer au consommateur la charge de la preuve alors que celle-ci revient légalement au professionnel.

Les sanctions d’une structure qui ne communique pas ses CGV

Une entreprise peut s’exposer à une amende de 15 000 euros pour une personne physique (B2C) et une amende de 75 000 euros pour une personne morale (B2B) si elle ne communique pas les conditions générales de vente.

Une entreprise qui ne publie pas de CGV peut perdre des clients. En effet, ces conditions générales de vente permettent de donner confiance aux personnes qui veulent acheter vos produits ou vos services. Comme évoqué ci-dessus, cela permet de protéger l’entreprise dans ses relations professionnelles.

L’acceptation et la communication des CGV

Pour que les conditions générales de ventes soient respectées, il est nécessaire de justifier l’acceptation de ses conditions générales de vente par le client. Le fait d’établir et de communiquer des CGV permet à l’entreprise de respecter ses obligations mais ce n’est pas suffisant. L’acceptation du client s’obtient grâce à sa signature. 

Les CGV doivent être claires, lisibles et compréhensibles. Elles doivent être insérées dans les bons documents : sur les bons de commande et les devis. Selon la jurisprudence, un bon de commande ou un devis signé qui comporte les conditions générales de vente au verso permet en principe d’obtenir l’accord du client.

Conditions Générales de Vente (CGV) - Dipeeo

La différence entre les CGV, CGU, CGA et mentions légales

Il est important de faire la distinction entre les CGV (Conditions générales de Vente), les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), les CGA (Conditions Générales d’Achats) et les mentions légales.

Les conditions générales d’achat (CGA)  déterminent les conditions qu’un client impose à ses fournisseurs sur ses achats de produits ou de prestations de service.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les règles et les modalités d’accès et d’utilisation que doivent respecter les internautes pour utiliser un site internet.

Les mentions légales permettent aux visiteurs d’obtenir des informations relatives à la personne physique ou morale qui a créé le site. Les mentions obligatoires doivent donc figurer sur tout le site internet. 

On retrouve souvent les mentions légales, les CGU, les CGV, la politique de confidentialité et la politique cookies en bas de page.

CGV Exemple pdf

Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente (CGV) de Dipeeo en tant qu’exemple. Attention toutefois. Les CGV de chaque structure sont différentes en fonction de son activité. Nous ne recommandons donc pas de recopier les CGV d’une autre structure.

Dipeeo peut vous accompagner pour réaliser ces Conditions Générales de Vente très simplement. Contactez nous via la page “contact”.

Télécharger gratuitement un exemple de Conditions Générales de Vente (CGV)

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