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CGV est le sigle désignant les conditions générales de vente, qui renvoient à toutes les informations contractuelles qui relie un vendeur de produits ou de services à un acheteur. Ces conditions générales lient un consommateur à une entreprise par un contrat d’adhésion. Il s’agit d’un document réunissant un grand nombre d’informations présentées dans une clause.
Une “clause” est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Les CGV relient l’acheteur et le vendeur. En ce sens, ce document relie une entreprise et un consommateur. Pour une entreprise qui vit de la vente de ses produits ou de ses services, les CGV représentent le socle des relations commerciales.
Lorsqu’une structure vend un produit ou un service en ligne via son site internet, elle a l’obligation de rédiger des CGV et les mettre en ligne à la disposition de chaque utilisateur. Dans de nombreux cas, les conditions générales de vente peuvent être obligatoires. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales d’une structure.
Elles permettent de mettre en place des règles à suivre et d’encadrer les relations commerciales. En effet, les CGV vont protéger les fournisseurs ainsi que les clients. En application du principe de l’information des personnes du RGPD, les prospects peuvent connaitre le contrat de vente avant de conclure une transaction. Il est important d’informer le client des règles mise en place comme la clause de rétractation de 14 jours.
De plus, ce document est un outil juridique qui sécurise l’entreprise. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété permet normalement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne paie pas. En cas de litige, les conditions générales de vente permettent de définir et limiter la responsabilité de chaque partie.
On va retrouver dans les clauses des CVG certaines qui sont obligatoires qu’il faut mentionner, et des clauses recommandées. Il faut aussi prendre en compte les clauses interdites des CGV lors de la rédaction de celle-ci, sous peine de sanctions. Certaines clauses de CGV peuvent être négociables si le client ou l’acheteur le souhaite. Ce document montre à vos clients que votre activité est bien encadrée.
Elles sont obligatoires seulement dans certains cas. Cela dépend de la clientèle de l’entreprise (B2B, B2C, B2B2C, …) Si vous travaillez en B2C (Business To Consumer), les CGV sont obligatoires. En effet, le code de la consommation est appliqué.
Lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service à un professionnel à distance, il devient vulnérable car il partage ses données personnelles. Ils bénéficient d’une protection accrue. Cette obligation est prescrite par l’article L. 113-3 du Code de la Consommation. Toutes les structures exerçant le E-commerce doivent obligatoirement rédiger des CGV et faire très attention à mettre les mentions obligatoires.
En B2B (Business To Business), les CGV ne sont pas obligatoires normalement mais elles sont indirectement rendues obligatoire par le Code de Commerce (l’article L.441-6). En effet, si le client vient à demander les conditions générales de ventes, l’entreprise se doit de les fournir. Une entreprise qui vend en B2B et en B2C est obligées d’avoir des CGV car les deux règles s’appliquent.
Pour rédiger ce document, vous devez vous faire accompagner par un professionnel. En effet, votre document doit avoir une garantie légale de conformité et doit être logique. Beaucoup d’entreprises font l’erreur de recopier les CGV d’une autre structure; Chaque entreprise peut vendre un produit ou un service différent. Les règles en fonction des litiges sont également différents. Il n’est donc pas recommandé de recopier les CGV d’une autre entreprise.
Les CGV doivent être rédigées différemment en fonction de l’activité exercée. Ils doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité de l’entreprise et aux conditions qu’elle souhaite imposer aux clients. Se faire accompagner par un professionnel est nécessaire afin de rédiger des documents adaptés à votre structure.
Les conditions générales de ventes doivent comprendre les mentions obligatoires suivantes :
Les obligations citées ci-dessus ne sont que les informations obligatoires et minimales des conditions générales de ventes. Vous devez y ajouter les informations nécessaires en fonction de votre activité. Il ne faut pas oublier de faire la mise à jour des CGV en fonction de l’évolution de la structure.
Voici la liste des clauses abusives, et interdites dans les CGV. Il est vital de ne pas les mettre dans vos CGV. Ces clauses peuvent amener à un déséquilibre du contrat de vente. De ce fait, si l’une des clauses est insérée dans vos CGV, elle ne sera jamais exécutée.
Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat de vente ou qui est écrit dans un document annexe au contrat sans que ce document ne soit présenté au consommateur
Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou par l’un des ses mandataires (par exemple, par l’un de ses employés)
Modifier les clauses du contrat relatives à la durée de l’engagement, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, sans en avertir le consommateur
Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont ou non conformes aux dispositions du contrat de vente ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une clause du contrat
Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas les siennes
Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations
L’interdiction du client de demander la résiliation du contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations
Reconnaître au professionnel le droit de mettre fin au contrat unilatéralement, sans reconnaître le même droit au consommateur
Permettre au professionnel de ne pas rembourser les sommes que le consommateur à versées alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et qu’il décide de mettre fin au contrat
Accorder au professionnel un délais de préavis plus court que celui accordé au consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, demander au consommateur de verser une somme d’argent au professionnel pour mettre fin au contrat.
Imposer au consommateur la charge de la preuve alors que celle-ci revient légalement au professionnel (transfert de la charge).
Une entreprise peut s’exposer à une amende de 15 000 euros pour une personne physique (B2C) et une amende de 75 000 euros pour une personne morale (B2B) si elle ne communique pas les conditions générales de vente.
Ne pas publier de CGV peut vous faire perdre des clients. En effet, ce document permet de donner confiance aux personnes qui veulent acheter vos produits ou vos services. Comme évoqué ci-dessus, cela permet de protéger l’entreprise dans ses relations professionnelles.
Pour que les CGV soient respectées, il est nécessaire de justifier l’acceptation de ce document par le client. Le fait d’établir et de communiquer un contrat de vente permet à l’entreprise de respecter ses obligations mais ce n’est pas suffisant. L’acceptation du client s’obtient grâce à sa signature.
Les CGV doivent être claires, lisibles et compréhensibles. Elles doivent être insérées dans les bons documents : sur les bons de commande et les devis. Selon la jurisprudence, un bon de commande ou un devis signé qui comporte les CGV au verso permet en principe d’obtenir l’accord du client.
La distinction entre les CGV, les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), les CGA (Conditions Générales d’Achats) et les mentions légales est importante
Ce document déterminent les conditions qu’un client impose à ses fournisseurs sur ses achats de produits ou de prestations de service.
Elles fixent les règles et les modalités d’accès et d’utilisation que doivent respecter les internautes pour utiliser un site internet.
Permet aux visiteurs d’obtenir des informations relatives à la personne physique ou morale qui a créé le site. Les mentions obligatoires doivent donc figurer sur tout le site internet.
On retrouve souvent les mentions légales, les CGU, les CGV, la politique de confidentialité et la politique cookies en bas de page.
Vous pouvez télécharger les CGV de Dipeeo en tant qu’exemple. Attention toutefois. Les CGV de chaque structure sont différentes en fonction de son activité. Nous ne recommandons donc pas de la recopier.
Dipeeo peut vous accompagner pour réaliser ces documents très simplement. Contactez nous via la page “contact”.
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