La Charte RGPD

–Définition de l’étendue de traitement : la détermination de la finalité de votre traitement est la première des choses à laquelle vous devez penser. Autrement dit, vous devez préciser la raison pour laquelle vous collectez les données à caractère personnel. 

-Définition de la base légale (consentement, obligation légale…): Concernant ce point, c’est l’Article 13 qui le précise en imposant l’identification de l’une des différentes bases qui sont au nombre de six :

• Le consentement des personnes ;
• L’exécution d’un contrat, ou de mesure pré-contractuelles ;
• Une obligation légale ;
• La sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne ;
• Une mission d’intérêt public / autorité publique ;
• Les intérêts légitimes du responsable du traitement ;

-Indication des destinataires des données: l’étape qui suit sera d’indiquer les destinataires des données à caractère personnel. Ce point est mentionné dans l’article 13.1.e, on comprend qu’il faut obligatoirement indiquer : 

« les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent »

-Détermination de la durée de conservation des données: Cela fait partie des règles imposées par le RGPD. Il est obligatoire de parler aux personnes concernées de la durée pendant laquelle vous conservez leurs  données personnelles. Vous trouverez cet règle dans l’article 13.2.a 

-Finalisation du reste des mentions obligatoires: Après avoir défini l’étendu de votre traitement et la base légale, déterminé la durée de conservation et indiqué leurs les destinataires tout en mentionnant si leur fourniture est obligatoire ou pas, il ne vous reste qu’à indiquer les les prescriptions restantes du treizième articles du RGPD à savoir :

• « l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement » (art. 13.1.a) ;
• « le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données » (art. 13.1.b) – si vous n’avez pas de DPO vous n’indiquez rien ;
• « l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données » (art. 13.2.b) – copier-coller ;
• « le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle » (art. 13.2.d) – copier-coller.