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Les Conditions Générales d'Utilisation - CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un document contractuel établi entre les utilisateurs et les éditeurs d’un site internet, d'une plateforme e-Commerce ou d’une plateforme digitale.

Comment obtenir mes CGU ?

L’une des étapes les plus importantes lors de la création d’un site web, d’une plateforme e-Commerce, d’un logiciel, ou d’une plateforme digitale est la rédaction des CGU. Contractuellement parlant, c’est ce qui permet d’identifier toutes les règles d’utilisation de votre outil et de mentionner les droits et les obligations de vos utilisateurs et visiteurs. Autrement dit, la rédaction des CGU vous permet de limiter vos responsabilités.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un document contractuel établi entre les utilisateurs et les éditeurs d’un site internet. Pour la rédaction des Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez vous inspirer de différents exemples sur internet mais vous devez bien sûr adapter votre document aux spécificités de votre propre plateforme. En revanche, pour que le document joue pleinement son rôle, certaines erreurs sont à éviter lors de la rédaction des CGU. C’est ce qui va être détaillé dans cet article.

Il faut noter que les Conditions Générales d’Utilisation ou CGU sont essentielles même si le site pas commercial. En revanche, en matière de droit, les CGU ne sont pas obligatoires. Il s’agit d’un document optionnel à caractère contractuel, et dont l’utilisateur a le choix d’accepter son contenu ou de le refuser, mais il ne pourra donc pas utiliser le site internet ou la plateforme digitale.

Vous pouvez d’ailleurs télécharger nos Conditions Générales d’Utilisation Dipeeo en cliquant sur le bouton télécharger à gauche.

Facultatives mais recommandées !

A la différence des mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas obligatoires. Mais vu leur utilité, la majeure partie des sites internet et plateformes décident de les réaliser.

De plus, les Conditions Générales d’Utilisation ne doivent surtout pas être confondues avec les Conditions Générales de Vente (CGV). En effet, il s’agit de deux documents différents de telle sorte que les CGU ont pour principal objectif de fixer les règles d’utilisation d’un site web, alors que les CGV qui sont obligatoires, permettent d’encadrer les différentes relations commerciales.

Techniquement parlant, les CGU vous offrent la possibilité, en tant qu’éditeurs d’un site internet ou d’une plateforme digitale, d’encadrer les différentes modalités d’utilisation de celui-ci. Vous pouvez alors définir les droits ainsi que les obligations à la fois de vos utilisateurs, et les vôtres. Cela va vous permettre de communiquer :

  • Le fonctionnement général de votre site web ainsi que les règles que vos utilisateurs doivent prendre en considération lors de l’utilisation de celui-ci ;
  • Le contenu du site et les modalités de navigation (grâce aux CGU, vous pouvez décrire les étapes à suivre pour la création d’un compte, à titre d’exemple) ;
  • Vos propres responsabilités entant qu’éditeurs ainsi que celles de vos utilisateurs ;
  • Les sanctions en cas de non-respect de ces conditions d’utilisation.

 

En résumé, les Conditions Générales d’Utilisation constituent une source d’information sur ce qui est autorisé et sur ce qui ne l’est pas, ainsi que les responsabilités des deux parties, que ce soit les utilisateurs ou les éditeurs.

cnil charte informatique rgpd
charte informatique cnil rgpd

Que contiennent les CGU ?

Il n’y a pas de modèle type pour rédiger des Conditions Générales d’Utilisation d’un site internet. Vous pouvez donc vous inspirer de celles d’un autre site web, mais sans pour autant les copier telles quelles. Cela peut vous exposer à payer des dommages et intérêts et surtout elles ne vous protégerons pas ou partiellement pour votre cas précis.

Les informations à faire figurer dans vos CGU sont nombreuses et variées :

La description
du fonctionnement du site et de la raison d’être :

Vous devez ici mentionner l’objectif derrière la création de votre site internet et définir les services que vous proposez. Une description plus large est recommandée dans la mesure où vous ne serez pas obligés de modifier vos CGU après chaque évolution de votre offre.

Comme déjà mentionné, les CGU peuvent décrire les étapes à suivre pour créer un compte sur un site internet. Par conséquent, vous devez souligner les droits des utilisateurs, notamment dans le cas de création d’un espace personnel, à titre d’exemple. Des obligations, comme ne pas partager les identifiants de connexion ou ne pas nuire au bon fonctionnement du site, vont donc leur être imposées.

Il s’agit de Conditions Générales d’Utilisation qui engagent l’utilisateur sur les conséquences s’il y a eu des dommages suite au non-respect de ces obligations.

Les règles applicables
en matière de propriété intellectuelle :

Ici, vous rappelez à vos utilisateurs l’exclusivité de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, les logos, ou les noms de domaine (ex : dipeeo.com), qu’ils peuvent visualiser lorsqu’ils naviguent sur votre site web.

Vous devez souligner aussi que vous êtes les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle et des licences d’éditeurs applicables à la structure générale du site web comme les logiciels, les algorithmes et les API utilisés, ainsi que le contenu du site internet que vous rédigez. Vos utilisateurs n’ont donc le droit d’utiliser aucun de ces éléments.

Vos engagements concernant votre site web

Une autre information qui doit figurer dans vos Conditions Générales d’Utilisation est celle qui décrit votre engagement concernant votre site web. Autrement dit, vous devez mentionner que vous mettez tout en place pour proposer un contenu juste, tout en assurant la mise à jour de celui-ci et ce, bien qu’il soit erroné. 

Il faut donc délimiter votre responsabilité si jamais le site est inaccessible suite à un problème technique, ou si les informations sur un autre site, auquel vous dirigez vos utilisateurs via des liens, soient erronées.

Sans oublier que si dans le cas où vos articles sont ouverts aux commentaires, dans vos CGU, vous devez informer vos utilisateurs de la possibilité qu’il peut y avoir des informations erronées sous forme de commentaires.

Mise à jour de vos CGU

Il faut souligner que vous vous réservez la possibilité de modifier vos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis. Vous devez donc proposer aux visiteurs de votre site web de les consulter le plus régulièrement possible.

Noter bien que vous pouvez aussi insérer d’autres informations dans vos CGU comme l’utilité de celles-ci, le droit qui s’applique pour l’utilisation de votre site web, la langue standard applicable ou encore la manière dont vous utilisez les données personnelles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter nos CGU en cliquant ici.

Les erreurs à éviter
lors de la rédaction des CGU

Pour assurer la pertinence de vos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il existe certaines erreurs auxquelles vous devez faire attention. En effet, et comme déjà mentionné dans l’introduction, vous devez bien faire la différence entre Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV). C’est très important, et il s’agit d’une erreur fréquente qui peut déstabiliser les utilisateurs de votre site.

Par ailleurs, vous ne devez surtout pas plagier les CGU d’un autre site web surtout quand il s’agit de celles des concurrents, vu que cela vous expose au paiement de dommages et intérêts. Malheureusement, c’est ce que font la plupart des agences digitales lors de la création d’un site web pour une entreprise.

En assurant la création du site, les agences digitales s’engagent à créer les différents documents RGPD, bien qu’elles n’aient pas la compétence en interne. Plagier les CGU d’un site similaire est donc la solution fréquemment utilisée mais elle est bien souvent inutile car ne protégeant pas le propriétaire du site internet.

Faites pour être lues par tous les utilisateurs du site, les CGU doivent être facilement accessibles et rédigées de manière pertinente, claire et précise. En rédigeant vos CGU, vous ne devez donc pas rester vague pour se protéger. De plus, un lien qui mène vers le document doit être disponible sur toutes les pages du site. Généralement, ce lien est placé en bas de page.

Enfin, notez bien que les CGU sont réalisées, non seulement pour les sites web, mais aussi pour les plateformes e-Commerce, les logiciels, ainsi que pour les plateformes digitales.

Dipeeo propose désormais de réaliser vos CGU et CGV en plus de votre conformité RGPD intégrale. Contactez-nous pour en savoir plus.

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