📌 Dans le cadre de la gestion de consentement, et afin d’informer les personnes dont les données sont traitées, la CNIL propose deux exemples de mentions de base à mettre sur un formulaire de collecte de données à caractère personnel. En effet, il s’agit non pas d’un modèle de mention valable dans toutes les hypothèses, mais il s’agit plutôt d’une représentation qui pourra être adaptée ou complétée et ce, en fonction du besoin de chaque organisme.
📋 Exemple : Faire apparaître toutes les mentions minimales d’information sur le support de collecte
Un fichier informatisé qui mentionne l’identité ainsi que les coordonnées du responsable de traitement doit contenir toutes les informations recueillies sur ce formulaire.
Pour plus de détails concernant l’évaluation de risques liés à la protection de données à caractère personnel, consultez le site de la CNIL.
Un formulaire de demande de consentement est, comme son l’indique, nécessaire dans les cas où vous avez besoin de recueillir le consentement d’une personne pour effectuer un traitement particulier qui implique une gestion de données à caractère personnel.
👜 Lorsque vous collectez des données sensibles, telles que des informations médicales, des données biométriques, des opinions politiques ou religieuses, vous devez obtenir un consentement explicite de la personne concernée. Les données sensibles, selon la CNIL sont considérées comme étant des informations susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique présumée, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’affiliation syndicale, ainsi que le traitement de données génétiques ou de données biométriques dans le but d’identifier de manière unique une personne physique.
De plus, si vous avez l’intention de traiter les données personnelles qui concernent une personne pour une finalité spécifique comme l’utilisation de ses photos pour une campagne publicitaire, à titre d’exemple, vous devez obtenir son consentement pour cette utilisation.
Par ailleurs, tout traitement de données qui requiert un consentement de la part de la personne concernée, peut nécessiter un formulaire de demande de consentement.
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